Conditions générales de vente
 

Conditions générales de ventes

Nous vous remercions de bien vouloir prendre, préalablement à toute commande, connaissance des conditions générales de vente indiquées ci-dessous. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière de ces conditions. L'établissement public Paris Musées se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis étant entendu que ces modifications seront inapplicables aux réservations effectuées antérieurement à ces modifications. Les présentes conditions sont applicables à compter du 22 mars 2013

-1- Conditions de commande

La procédure de passation de la commande comporte un minimum d'étapes de choix et de validation. Un récapitulatif avant validation définitive vous permettra de vérifier le détail de votre commande. Vous devez vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (Exposition, date, heure, tarif). Vous pourrez, ensuite, sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes conditions, valider votre commande. Les billets commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d'impression ci-dessous), soit : - immédiatement après acceptation de votre paiement - ultérieurement à partir d'un lien par courriel envoyé à l'adresse e-mail de votre choix. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les coordonnées que vous communiquez lors de votre réservation sont correctes. Les billets achetés en ligne ne sont ni échangeables ni remboursables sauf en cas d'inaccessibilité de l'exposition au fait du musée ou de l'établissement public Paris Musées. En vertu de l'article L.121-18 du code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code ne peut être, dans le cas présent, appliqué. Toute duplication ou reproduction est interdite. Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à votre insu. L'acheteur est responsable de l'utilisation des billets imprimés.

-2- Conditions d'impression

Vous pourrez imprimer le ou les billets au format « pdf » dès la validation de votre achat. Vous recevrez également un lien par courriel vous permettant d'imprimer ultérieurement le ou les billets. Le billet imprimé est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d'impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre. Il ne peut en aucun cas être présenté sur un autre support (électronique, écran). Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier « pdf ». Le code-barre, imprimé sur le billet, ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique, effectuée à l'entrée de l'exposition. Vous devez, avant toute commande de billets imprimés, vous assurer que vous disposez de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer votre billet : un ordinateur relié à Internet, disposant d'une imprimante, d'un navigateur web compatible avec les standards du w3c et éventuellement équipé d'Acrobat.

-3- Conditions d'accès

Le billet pré - imprimé permet de se présenter directement à l'entrée de l'exposition où il sera reconnu électroniquement par la lecture d'un code - barre unique. Seule la première personne présentant ce billet sera admise à l'exposition. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet. Le billet présenté ne sera valable que: - pour l'exposition imprimée sur ce billet. - pour le jour et l'heure (avec une tolérance de 10 minutes avant et 30 minutes après l'heure réservée pour les visiteurs individuels et avec une tolérance de 10 minutes avant et 15 minutes après l'heure réservée pour les groupes) imprimés sur ce billet. Un contrôle des pièces justifiant le tarif choisi sera effectué à l'entrée de l'exposition. Les personnes ne pouvant présenter de pièces justifiant le tarif choisi devront s'acquitter d'un plein tarif. Il est rappelé que les personnes porteuses d'un handicap et leur accompagnateur bénéficient d'un accès prioritaire à la caisse du musée afin de se faire délivrer un billet d'entrée gratuit. Il n'est donc pas nécessaire, pour celles-ci, de commander un billet en ligne avant leur visite.

-4- Conditions de paiement

Les paiements réalisés sur ce site s'effectuent directement auprès d'un prestataire lors de la commande par transmission de votre numéro de carte bancaire (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées) au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le tarif applicable est celui du jour de la commande. Pour les groupes : La personne réservant pour le groupe sera considérée comme le payeur. Les informations de facturation ne seront qu'indicatives et ne pourront être opposées à l'établissement public Paris Musées.

-5- Prix

Les prix d'entrée dans les musées municipaux sont susceptibles de révision sans préavis suivant les délibérations du Conseil d'administration de l'établissement public Paris Musées.

-6- Responsabilités et garanties

Vous êtes responsable financièrement de l'utilisation du site tant en votre nom que pour le compte de tiers y compris des mineurs sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce site. L'établissement public Paris Musées ne garantit pas que les informations, services, logiciels fournis sur le site seront exemptes d'anomalies ou d'erreurs ni que celles-ci pourront être corrigées ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l'établissement public Paris Musées. Dans le cas où le paiement se révèlerait être irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l'encontre de l'acheteur. Vous déclarez reconnaître les caractéristiques et les limites de l'Internet en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. L'établissement public Paris Musées ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement relatif à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation fournie imputable soit à l'acheteur soit à un tiers étranger à la prestation soit à un cas de force majeure. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous devriez démontrer, les données conservées dans le système d'information de l'établissement public Paris Musées ont force probante quant aux commandes que vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l'établissement public Paris Musées constituent des preuves et si elles sont produites comme moyens de preuve par l'établissement public Paris Musées dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à la rubrique « Contact du site » Ces demandes seront traitées par l'établissement public Paris Musées si elles se rapportent aux services fournis par l'établissement public Paris Musées dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Ce service a été déclaré auprès du Correspondant Informatique et Liberté de la Ville de Paris. Les informations indispensables à l'établissement public Paris Musées pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à améliorer les services qui vous sont proposés tout en assurant la sécurité. Conformément à la loi Informatiques et Libertés, vous disposez, en justifiant de votre identité, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 40 de la loi Informatique et Liberté du 6/01/1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique Contact du site ou en adressant un courrier àl'établissement public Paris Musées 27 rue des petites écuries 75010 Paris. La suppression des données sera effectuée après la visite de l'exposition.

-7- Langue et droit applicable

Les présentes conditions générales sont établies en langue française. En cas de doute, d'incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi. Les conditions générales sont soumises au droit français.Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.

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